Informations légales
Transparence sur le fonctionnement de la plateforme, la protection des transactions et le traitement de vos données.
Documents de travail. Les mentions entre crochets […] (hébergeur, médiateur de la consommation, DPO) restent à compléter, et l'ensemble doit être relu par un conseil juridique et un expert-comptable avant mise en production. Plateforme réservée aux personnes majeures.
Mentions légales
Dernière mise à jour : à compléter avant mise en ligne
AirsoftDistrict est une plateforme de mise en relation et de sécurisation des paiements éditée par une association sportive d'airsoft à but non lucratif.
Éditeur
Angels of Death Airsoft (sigle AoD), association sportive d'airsoft à but non lucratif relevant du droit local Alsace-Moselle, inscrite au registre des associations du Tribunal judiciaire de Metz sous le numéro AMALIA A2024MET000114 (requête R2024MET001097). Statuts adoptés le 01/06/2024 ; publication légale dans La Semaine Metz-Thionville-Moselle du 20/06/2024 (réf. CH51850 / AJL000043524).
Siège
14 rue de la Dalle, 57680 Novéant-sur-Moselle. Siège social déclaré de l'association au registre.
Représentant légal
M. Florent Thiery, Président de l'association, directeur de la publication.
Contact
teamsangelsofdeath@gmail.com — pour toute question, signalement ou demande relative à la Plateforme.
SIRET
Aucun numéro SIRET attribué à ce jour. Un numéro sera demandé si l'activité économique, les prestataires de paiement ou d'éventuelles subventions l'exigent.
Hébergeur
[Nom de l'hébergeur, forme juridique, adresse, téléphone et e-mail à compléter avant mise en ligne].
Affectation des recettes
Les commissions de mise en relation, options de visibilité, publicités éventuelles et ventes de supports associatifs sont affectées au financement de l'objet associatif, au fonctionnement technique de la Plateforme, à l'hébergement, à la sécurité et à la communication. Aucun bénéfice n'est distribué aux membres ou dirigeants : la gestion est désintéressée.
Fiscalité et TVA
Pour les ventes entre particuliers, le prix de l'article est fixé par le Vendeur et n'inclut pas de TVA récupérable. La commission de la Plateforme constitue un service rendu, suivi séparément du prix de l'article. La mention de TVA est évitée tant que le régime fiscal exact de l'association n'est pas confirmé par un expert-comptable.
Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : à compléter avant mise en ligne
Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme AirsoftDistrict (« la Plateforme »), éditée par l'association Angels of Death Airsoft. La création d'un compte vaut acceptation pleine et entière des présentes.
1. Objet du service
AirsoftDistrict est un service de mise en relation permettant à ses membres de publier des annonces et d'acheter ou vendre du matériel d'airsoft : répliques autorisées, pièces, accessoires et équipements. La Plateforme agit comme intermédiaire technique, hébergeur d'annonces et service de sécurisation du paiement. Elle n'est ni vendeur ni acheteur et n'est pas partie au contrat de vente conclu entre membres, sauf pour les services propres qu'elle facture.
2. Accès et inscription
La Plateforme est strictement réservée aux personnes majeures (18 ans et plus). L'inscription requiert une adresse e-mail valide et l'acceptation des CGU et des CGV. Une vérification d'âge, d'identité, de téléphone ou de compte de paiement peut être exigée, notamment pour vendre des répliques ou retirer des fonds. La vérification peut être réalisée par un prestataire externe spécialisé ; la Plateforme ne conserve alors que le statut de vérification.
3. Compte utilisateur
L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies, maintient la confidentialité de ses identifiants et reste responsable de toute action effectuée depuis son compte. Tout usage frauduleux doit être signalé sans délai. La Plateforme peut suspendre ou supprimer un compte en cas de fraude, de litiges répétés, de refus de vérification ou de risque pour la sécurité.
4. Obligations du Vendeur
Être propriétaire ou légitimement autorisé à vendre l'article ; publier des photos réelles (jamais d'images volées) ; décrire fidèlement l'état, les défauts, les modifications et accessoires ; indiquer marque, modèle, type de fonctionnement et puissance approximative en joules pour les répliques ; expédier dans le délai annoncé avec un suivi valide ; conserver la preuve de dépôt. Pour les annonces sensibles, une preuve de possession peut être demandée (photo avec code unique, bloc hop-up, marquage, n° de série ou facture).
5. Obligations de l'Acheteur
Être majeur, respecter les conditions légales d'acquisition, fournir une adresse de livraison exacte, signaler rapidement tout problème après réception, conserver emballages, photos et vidéos utiles, et ne pas ouvrir de litige abusif ni tenter de remboursement frauduleux après réception conforme.
6. Articles interdits
Sont notamment interdits : armes à feu réelles et munitions, explosifs et pyrotechnie non autorisés, armes blanches interdites, répliques dépassant les limites légales, objets volés, contrefaçons, annonces trompeuses ou sans photo réelle, et toute vente à destination de mineurs. L'airsoft pratiqué dans les limites légales reste autorisé.
7. Modération et vérifications
La Plateforme peut refuser, suspendre ou retirer une annonce, demander des photos supplémentaires ou une preuve de possession, limiter certaines fonctionnalités, suspendre les retraits d'un vendeur en cas de risque, et supprimer un compte en cas de manquement grave. La modération peut être manuelle, automatique ou semi-automatique et peut être contestée auprès du support.
8. Lutte contre les arnaques
Les paiements hors plateforme sont interdits (virement direct, PayPal entre proches, espèces à distance, Lydia, Paylib, échange de RIB, redirection vers WhatsApp/Snapchat/SMS). Tout paiement hors plateforme ne bénéficie d'aucune protection. La Plateforme peut détecter certains mots ou comportements à risque, afficher des avertissements, limiter la messagerie ou soumettre un compte à vérification.
9. Responsabilité
La conformité, l'authenticité, la légalité, l'état et l'expédition de l'article relèvent principalement du Vendeur. La Plateforme met en œuvre des moyens raisonnables pour sécuriser les transactions, limiter les arnaques et traiter les litiges, sans garantir l'absence totale de fraude ou de non-conformité.
10. Droit applicable et médiation
Les présentes sont soumises au droit français. Une solution amiable est recherchée en priorité (voir Protection acheteur/vendeur). Lorsque la loi l'exige, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation [nom / lien à compléter]. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents.
Conditions Générales de Vente et de Service
Dernière mise à jour : à compléter avant mise en ligne
Les présentes CGV encadrent les transactions réalisées via la Plateforme entre un membre vendeur (« le Vendeur ») et un membre acheteur (« l'Acheteur »), ainsi que les services payants fournis par AirsoftDistrict.
1. Rôle de la Plateforme
AirsoftDistrict fournit la mise en relation, la sécurisation du paiement, la modération et l'accompagnement des litiges. La vente est conclue directement entre le Vendeur et l'Acheteur ; la Plateforme n'acquiert jamais la propriété de l'article. Elle peut toutefois suspendre une transaction, demander des preuves, faciliter un retour, déclencher un remboursement via le prestataire ou libérer les fonds au Vendeur.
2. Prix et TVA
Les prix sont fixés librement par le Vendeur, en euros. Pour les ventes entre particuliers, le prix n'inclut pas de TVA récupérable. La Plateforme distingue le prix de l'article, les frais de livraison, sa commission et les éventuelles options payantes. Le Vendeur professionnel est responsable de ses propres obligations (TVA, garanties, facturation, droit de rétractation).
3. Commission
La Plateforme perçoit une commission de 3 % du prix de l'article, avec un minimum de 1 € et un plafond éventuel sur les grosses ventes. Le montant est affiché avant la validation du paiement. La commission est une recette de l'association affectée à son objet ; elle ne constitue pas un bénéfice distribué.
4. Paiement sécurisé
Le paiement est traité par un prestataire agréé (Stripe / Stripe Connect, Alma ou équivalent). Aucune donnée bancaire complète n'est stockée par AirsoftDistrict. Le paiement comptant est proposé par carte, Apple Pay ou Google Pay. Le Vendeur connecte un compte auprès du prestataire pour recevoir ses fonds, sans que la Plateforme ne stocke son IBAN.
5. Fonds en attente et reversement
Les sommes destinées au Vendeur sont maintenues en attente jusqu'à la confirmation de réception par l'Acheteur, l'expiration du délai de contestation, ou la décision rendue après instruction d'un litige. La Plateforme n'est pas un établissement bancaire ; le solde affiché est une information de suivi, pas un compte de paiement.
6. Paiement en plusieurs fois
Selon la disponibilité du prestataire et l'éligibilité de l'Acheteur, un paiement en 3, 4 ou 10 fois peut être proposé : pas de fractionné sous 50 €, 3x à partir de 150 €, 4x à partir de 200 €, 10x à partir de 500 € si Alma confirme l'éligibilité. Le fractionné n'est jamais garanti.
7. Livraison et confirmation
La remise s'effectue en main propre ou par expédition suivie (avec assurance/signature pour les montants élevés). Le Vendeur fournit un suivi valide. À défaut de confirmation manuelle de l'Acheteur, la commande peut être validée automatiquement si le suivi indique une livraison et qu'aucun litige n'est ouvert dans le délai (72 h conseillé, plus long pour les commandes sensibles).
8. Réclamations et litiges
L'Acheteur signale tout problème dans les meilleurs délais après réception (article non reçu, cassé, incomplet, non conforme, contrefaçon, colis vide ou différent…). Pendant l'instruction, les fonds destinés au Vendeur restent bloqués. Les preuves demandées et les solutions possibles sont détaillées dans la page Protection acheteur/vendeur.
9. Remboursements et décisions
Selon le dossier, la Plateforme peut libérer les fonds au Vendeur, rembourser totalement ou partiellement l'Acheteur, organiser un retour, partager certains frais, ou suspendre un compte. Le remboursement total à l'amiable requiert l'accord des deux parties ; le médiateur peut trancher au vu des preuves en cas de blocage.
10. Chargebacks
L'Acheteur s'engage à contacter AirsoftDistrict avant toute contestation bancaire. En cas de chargeback, la Plateforme transmet au prestataire les éléments de la transaction. Les contestations abusives peuvent entraîner la suspension du compte.
11. Droit de rétractation
Les ventes entre particuliers ne sont pas soumises au droit de rétractation légal. Le droit de rétractation de 14 jours s'applique lorsque le Vendeur est un professionnel et l'Acheteur un consommateur, sauf exceptions légales.
Protection acheteur / vendeur & médiation
Dernière mise à jour : à compléter avant mise en ligne
AirsoftDistrict sécurise chaque transaction : les fonds sont conservés jusqu'à réception, et un système de médiation à trois (acheteur, vendeur, médiateur) permet de résoudre les litiges à l'amiable.
Avant la vente
Compte e-mail vérifié, identité vérifiée pour vendre des répliques ou retirer des fonds, photos réelles obligatoires (avec code unique pour les annonces sensibles), puissance en joules et type de réplique obligatoires. Les annonces suspectes peuvent être bloquées avant paiement.
À l'expédition : constituez vos preuves
Le Vendeur s'engage, à la publication, à photographier l'article sous tous les angles et à filmer la mise en colis et l'étiquette avant l'envoi. Ces preuves, ainsi que la preuve de dépôt et le suivi, protègent le Vendeur en cas de litige ou de casse transporteur. Suivi obligatoire pour les envois ; signature et assurance conseillées au-delà d'un certain montant.
Après réception
L'Acheteur dispose d'un délai de contestation (72 h conseillé après livraison). Sans litige dans ce délai, la commande est validée et les fonds libérés au Vendeur. À l'ouverture d'un litige, les fonds sont automatiquement bloqués jusqu'à résolution.
Médiation à trois
Acheteur, vendeur et médiateur de l'association échangent au même endroit et déposent leurs preuves (photos, vidéo d'ouverture, suivi, facture). L'objectif est de trouver une solution adaptée au problème.
Remboursement à double validation
Pour un remboursement total à l'amiable, l'Acheteur et le Vendeur disposent chacun d'un bouton de validation. Le remboursement n'est exécuté que si les deux parties valident. En cas de blocage manifeste d'une partie malgré les preuves et les échanges, le médiateur peut forcer la décision.
Non-conformité
En cas de non-conformité, la médiation cherche d'abord une solution sans nécessairement rembourser l'intégralité : remboursement partiel négocié (l'Acheteur garde l'article avec une ristourne), ou retour de l'article suivi d'un remboursement à réception.
Défaut technique
Pour un défaut technique, le Vendeur peut proposer une compensation : un versement à l'Acheteur destiné à la réparation, à une pièce ou à l'entretien, sans commission de la Plateforme. L'Acheteur conserve l'article et accepte la compensation, ou une autre solution est recherchée en médiation.
Signaux d'alerte et sanctions
La Plateforme surveille les comportements à risque (compte récent + article cher, demande de paiement externe, mots de contournement, photos déjà utilisées ailleurs, litiges récents). En cas de fraude, elle peut bloquer une annonce ou un retrait, annuler une commande, rembourser l'Acheteur, suspendre un compte et transmettre les éléments aux autorités lorsque la loi l'exige.
Politique de confidentialité (RGPD)
Dernière mise à jour : à compléter avant mise en ligne
AirsoftDistrict traite vos données personnelles conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, en collectant uniquement ce qui est nécessaire.
1. Responsable de traitement
Angels of Death Airsoft, association à but non lucratif, siège 14 rue de la Dalle, 57680 Novéant-sur-Moselle. Contact données personnelles : teamsangelsofdeath@gmail.com. Délégué à la protection des données : [à compléter si désigné].
2. Données collectées
Identité et contact (pseudo, e-mail, téléphone si fourni) ; compte (identifiant, mot de passe hashé, statut) ; annonces et messagerie ; transactions (identifiants de paiement, montant, statut, commission, litige) ; livraison (adresse, transporteur, suivi, preuve de dépôt) ; vérification (statut d'âge/identité, date, prestataire) ; litiges (photos, preuves, échanges, décisions) ; données techniques (adresse IP, appareil, journaux, cookies) ; signaux anti-fraude.
3. Finalités
Créer et gérer les comptes et annonces, permettre la messagerie, traiter les paiements et commissions, organiser la livraison, vérifier l'âge et l'identité, prévenir les fraudes, modérer, gérer les litiges et remboursements, respecter les obligations légales et assurer la sécurité.
4. Bases légales
Exécution du contrat (compte, annonces, transactions, messagerie, paiement) ; intérêt légitime (sécurité, prévention de la fraude, modération) ; obligation légale (justificatifs, comptabilité, réponses aux autorités) ; consentement (cookies non essentiels, newsletter).
5. Destinataires
Uniquement les acteurs nécessaires : prestataire de paiement (Stripe, Alma ou équivalent), prestataire de vérification d'identité, hébergeur, prestataire e-mail/notification, support et modération internes, transporteurs et autorités compétentes lorsque la loi l'exige. Les données ne sont pas vendues à des tiers.
6. Conservation
Compte actif : durée d'utilisation ; compte supprimé : durée limitée après suppression ; transactions : durée légale comptable applicable ; litiges et preuves : durée nécessaire à la défense des droits ; logs de sécurité : durée limitée et proportionnée ; consentement cookies : 6 mois. Les pièces d'identité ne sont idéalement pas conservées directement par AirsoftDistrict lorsqu'un prestataire spécialisé s'en charge ; seul le statut de vérification est conservé.
7. Transferts hors UE
En cas de recours à des prestataires hors Union européenne, les transferts sont encadrés par des garanties appropriées (clauses contractuelles types de la Commission européenne).
8. Vos droits
Accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, retrait du consentement et réclamation auprès de la CNIL. La suppression du compte est possible depuis les paramètres ou par contact support. Certaines données peuvent être conservées lorsque la loi l'impose ou pour la défense des droits. Exercice des droits : teamsangelsofdeath@gmail.com.
9. Sécurité
HTTPS, mots de passe hashés, double authentification optionnelle, accès internes restreints, journalisation des actions sensibles, sauvegardes régulières, surveillance des comportements suspects et non-stockage des données bancaires complètes.